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Feb 10 2019

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Sécurisation des licenciements : 6 modèles de lettre en projet

Posté le 19 décembre 2017

Au plan social, cest lun des multiples engagements du Président de la République : sécuriser les relations de travail, et notamment les procédures de licenciement. Un des moyens permettant dy parvenir est la mise en place de modèles de lettre de licenciement. Six projets de lettre de licenciement ont été transmis aux partenaires sociaux pour analyse. Les modèles définitifs seront ensuite publiés par décret.

Utilité de ces modèles

Ces modèles sont destinés à aider les employeurs qui procèdent au licenciement dun salarié. Ils rappelleront, notamment la procédure à respecter en fonction de la nature du licenciement mené.

Des modèles pour quels types de licenciement ?

Six modèles sont donc en projet, pour les types de licenciements suivants :

  • Modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire (faute simple, faute grave, faute lourde) ;
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle, absence répétée ou prolongée créant une désorganisation du bon fonctionnement de lentreprise…) ;
  • Modèle de lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement consécutive à une inaptitude physique ;
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel ;
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique collectif de moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours, ou dau moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • Modèle de lettre de licenciement pour motif économique collectif dau moins 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise dau moins 50 salariés (avec plan de sauvegarde de lemploi).

A noter quà ce jour, aucun projet de modèle nest prévu en cas de licenciement résultant du refus du salarié de voir son contrat de travail modifié par un accord collectif de compétitivité.

Contenus de ces modèles

En plus de leurs spécificités respectives, ces modèles comportent des mentions générales communes. Compte tenu de lexistence de lensemble de ces mentions sur les modèles, le principal apport de lemployeur (mais pas des moindres) sera finalement la rédaction du motif justifiant le licenciement.

Les mentions similaires aux 6 projets de modèles

Sur chacun des projets de modèles apparaissent les mentions relatives :

  • à lemployeur : dénomination sociale, adresse du siège social de lentreprise ;
  • au salarié : nom, prénom et adresse ;
  • à la chronologie de la procédure de licenciement :
    • date de lentretien préalable ;
    • date de lautorisation de linspecteur du travail en cas de licenciement dun salarié protégé ;
    • délai de notification du licenciement ;
    • concernant le préavis : durée et éventuelle dispense ;
  • à la remise des documents de fin de contrat :
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • certificat de travail ;
    • attestation Pôle emploi ;
  • à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement (qui doit encore faire lobjet dun décret). En effet, un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement est désormais laissé :
    • à lemployeur, pour préciser de sa propre initiative, les motifs de licenciement ;
    • au salarié, pour adresser par tout moyen une demande de précisions à lemployeur. Lemployeur a alors 15 jours pour y répondre, par courrier recommandé avec accusé de réception.

A noter que lemployeur devra être vigilant quant aux éventuelles dispositions conventionnelles existantes et quil devra appliquer en complément ou à la place des dispositions légales, si elles sont plus favorables pour le salarié.

Des précisions spécifiques pour chaque type de licenciement

En complément des mentions communes listées ci-dessus, chaque modèle apporterait des précisionssur la procédure à suivre en fonction du type de licenciement.

Ainsi, par exemple :

  • le modèle de lettre de licenciement pour motif disciplinaire indiquerait le délai de prescription des faits fautifs ;
  • le modèle de lettre de licenciement pour inaptitude indiquerait lobligation de reprendre le versement de la rémunération du salarié inapte qui na pas été reclassé ou licencié dans un délai dun mois après lavis dinaptitude ;
  • le modèle de lettre de licenciement pour motif économique individuel ou pour « petit » licenciement économique collectif contiendrait des indications relatives :
    • au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
    • à la priorité de réembauche.

Written by SAVINGS


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