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Feb 10 2019

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L’indemnité de licenciement et la CCN51

La recommandation patronale de la FEHAP du 4 septembre 2012 a supprimé la disposition relative à l’indemnité conventionnelle de licenciement prévue dans le texte de la convention collective . C’est un fait peu fréquent puisque généralement les conventions collectives prévoient un calcul d’indemnité négocié avec les partenaires sociaux généralement plus favorables que celui prévu par le Code du travail.

L’article 15.02.3 de la CCN51 « Indemnité de licenciement », a donc été réécrit pour indiquer qu’en « en matière dindemnité de licenciement, il est fait application des dispositions légales et réglementaires. »

Le calcul de l’indemnité de licenciement (modifié par décret du 27 septembre 2017)

La convention collective renvoie en conséquence à l’article R1234-2 du Code du travail qui prévoit que lindemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année dancienneté pour les 10 premières années, auquel sajoutent un tiers de mois par année au-delà de dix ans dancienneté. Il est pris en compte également les mois de l’année en cours d’exécution ainsi que le préavis même si celui-ci n’est pas exécuté.

Deux exemples de calcul pour un salaire de référence brut de 1 500 €

Avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois :

  • Calcul du 1/4 par année soit (1 500/4) x 3 = 1125 €
  • Calcul du 1/4 par mois travaillé dans l’année en cours soit 1500/4 x 6/12 = 187,50 €
  • L’indemnité de licenciement minimale sera de 1125 + 187,50 € = 1312,50 €

Avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois

  • Calcul du 1/4 par année soit (1 500/4) x 10 = 3750 € (10 premières années)
  • Calcul du 1/3 au-delà de 10 ans dancienneté soit 2 ans soit (1500 x 1/3) x 2 = 1000 €
  • Calcul du 1/3 par mois travaillé dans l’année en cours soit (1500 x 1/3) x 9/12 = 375 €
  • L’indemnité de licenciement minimale sera de 3750 + 1000 + 375 = 5125 €

Les cas dapplication de l’indemnité de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est due lorsque le licenciement intervient en cas :

  • de cause réelle et sérieuse
  • d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise sans possibilité de reclassement
  • d’insuffisance professionnelle
  • d’absences répétées perturbant le fonctionnement de l’entreprise
  • de motif économique

Le paiement de l’indemnité légale de licenciement est également une condition obligatoire qui rend valide la rupture conventionnelle. Cependant, salarié et employeur peuvent s’entendre sur un montant supérieur qui doit être précisé sur la convention de rupture (voir site service public sur la rupture conventionnelle).

L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque le licenciement intervient en raison d’une faute grave ou lourde. Par contre, le juge condamnera l’employeur à son paiement s’il estime que la faute grave ou lourde ne sont pas démontrée rendant ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le régime fiscal et social de l’indemnité de licenciement

Impôt sur le revenu (Source service-public.fr)

Lindemnité de licenciement est totalement exonérée dimpôt sur le revenu lorsquelle est versée dans le cadre dun plan de sauvegarde de lemploi (PSE).

Si elle est perçue dans un autre cadre quun PSE (licenciement personnel, par exemple), elle est exonérée dans une certaine limite, correspondant au plus élevé des 3 montants suivants :

  • montant de lindemnité légale ou conventionnelle,
  • 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue lannée précédant votre licenciement, dans la limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016,
  • 50 % du montant de lindemnité perçue dans la même limite de 231 696 € pour les indemnités encaissées en 2016.

Cotisations sociales (Source service-public.fr)

La fraction de lindemnité de licenciement exonérée dimpôt est également exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 78 456 €.

Par exemple : si un salarié perçoit une indemnité de licenciement dun montant de 40 000 € exonérés dimpôt, lindemnité est également exonérée de cotisations sociales. Par contre, si le salarié a perçu un montant de 90 000 € exonérés dimpôt, lindemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 78 456 €. La partie de lindemnité qui excède ce montant, soit 11 544 € (90 000 € 78 456 €), est soumise à cotisations sociales.

CSG et CRDS (source service-Public.fr)

Lindemnité de licenciement est exonérée de CSG et CRDS à hauteur de la plus petite des 2 limites suivantes :

  • montant de lindemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié,
  • montant de lindemnité exonéré de cotisations sociales.

Par exemple : un salarié perçoit une indemnité de licenciement (indemnité légale + indemnité supralégale) dun montant de 40 000 € exonérés dimpôt sur le revenu et de cotisations sociales. Cependant, le montant de lindemnité légale perçu (sans compter lindemnité supralégale) est fixé à 15 000 €. Lexonération de CSG et CRDS sapplique à hauteur de 15 000 €. La CSG et la CRDS sont dues à hauteur des 25 000 € restants (40 000 € 15 000 €).


Written by NORT-CAROLINA


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