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Feb 10 2019

Donations et legs, donation entre particulier. #Donation #entre #particulier


Donations et legs

Les associations peuvent recevoir des dons et des legs afin de les aider à développer leurs missions sociales. Ils répondent cependant à certains critères pour pouvoir donner droit à une déduction fiscale.

Définition

La donation et le legs sont des dons gratuits (des “libéralités”) ; la donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire lobjet dun acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire lobjet dun acte authentique mais peut également faire lobjet dun simple écrit (testament olographe). La donation et le legs se distinguent du don manuel en cela quils ne peuvent bénéficier quà certains types dassociations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de lautorité administrative.

Les organismes bénéficiaires

Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs.

Seules les associations suivantes peuvent, dès lors quelles sont dotées de la personnalité juridique, recevoir des dons et legs :

  • les associations reconnues dutilité publique (Loi du 1er juillet 1901, article 11 al. 2) ;
  • les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif lexercice dun culte (loi du 9 décembre 1905, article 19)
  • les associations ayant pour but exclusif lassistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901, article 6) ;
  • les unions agréées dassociations familiales (code de laction sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
  • les associations soumises au droit local dAlsace-Moselle ;
  • les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont lensemble des activités est mentionné au b du 1 de larticle 200 du code général des impôts (les oeuvres ou dorganismes dintérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de lenvironnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises)

A noter : Toute association qui, nayant pas reçu de libéralité au cours des 5 années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans lune des catégories mentionnées ci-dessus, peut interroger le représentant de lÉtat dans le département qui se prononcera sur sa demande dans des conditions définies par décret (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, article 111).

Déclaration à lautorité administrative

Les donations ou les legs dont bénéficient les associations mentionnées ci-dessus sont acceptées librement par celles-ci, sans nécessité dune autorisation préalable de lautorité administrative (exception faite des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à larticle 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de lhomme et aux libertés fondamentales). Ces donations ou legs doivent toutefois être déclarés par lassociation qui en bénéficie, cette déclaration seffectuant auprès du représentant de lÉtat dans le département. Si ce dernier constate que lorganisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou quil nest pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans les conditions fixées par le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, la privant ainsi deffet.

S’il s’agit d’un legs, le notaire est tenu de déclarer la libéralité à l’autorité administrative dès qu’il est en possession des dispositions testamentaires ; sil s’agit d’une donation entre vifs, c’est à l’association ou à l’établissement bénéficiaire qu’il incombe de la déclarer aussitôt à l’autorité administrative.

L’autorité administrative compétente est le préfet du département où l’association ou l’établissement a son siège social.

La fiscalité

Taux des droits de mutation

Sauf cas dexonération mentionnés ci-dessous, les donations et les legs aux associations reconnues dutilité publique sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs soit :

  • 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 430 € ;
  • 45 % pour la fraction au delà de 24 430 € .

Pour les autres associations ne bénéficiant pas déxonération, le taux dimposition est fixé à 60 %.

Les droits dus à loccasion dune donation, calculés après application des taux dimposition, bénéficient dune réduction si le donateur a moins de 80 ans ; cette donation est calculée selon les modalités fixées par larticle 790 du code général des impôts.

Certains dons et legs font lobjet dune exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (Code général des impôts, article 795) :

  • les dons et legs dœuvres dart, de monuments ou dobjets ayant un caractère historique et dont il est fait don à lEtat avec son agrément (code général des impôts, article 1131) ;
  • les dons et legs dimmeubles classés ou inscrits sur linventaire supplémentaire des monuments historiques (code général des impôts, article 795 A),
  • les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues dutilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération sapplique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,
  • les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues dutilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres dassistance, à la défense de lenvironnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues dutilité publique mais poursuivant un but exclusif dassistance ou de bienfaisance bénéficient de lexonération,
  • les dons et legs faits aux associations denseignement supérieur reconnues dutilité publique et aux sociétés déducation populaire gratuite reconnues dutilité publique et subventionnées par lÉtat,
  • les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions dassociations cultuelles et aux congrégations autorisées,
  • les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de lassociation ” La Croix-Rouge française “, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction (code général des impôts, article 1071).

Attention : Depuis la loi du 1er août 2003 “relative au mécénat, aux associations et aux fondations” les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont également exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur reviennent par donation ou succession, dès lors que ces biens sont affectés à des activités non lucratives.

Exclusion de lassiette des droits de mutation

Sous certaines conditions (détaillées à larticle 788 du Code général des impôts), la valeur des biens reçus à la suite dun décès, dans le cadre dune succession, dune donation ou dun legs, est exclue de lassiette des droits de mutation lorsque les biens correspondants sont remis par lhéritier, le donataire (celui qui reçoit une donation) ou le légataire (celui qui reçoit un legs) à une fondation reconnue dutilité publique (ayant une activité dintérêt général à caractère philanthropique, éducatif, social. ). La même disposition sapplique aux sommes versées par lhéritier, le légataire ou le donataire à une association reconnue dutilité publique, à lÉtat ou aux organismes mentionnés à larticle 794 du Code général des impôts (régions, départemen


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Written by AUTO


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